La circulaire Cnav n° 2012/53 du 13 juillet 2012 est relative aux modalités d'application du dispositif de non-cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion qui prend effet au 1er mars 2010 (
N° Lexbase : L7342IT4). La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (
N° Lexbase : L1205IGQ) prévoit le non-cumul de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf et de la pension de réversion ainsi que le service de celle de ces deux pensions dont le montant est le plus élevé. Modifiant la circulaire Cnav du 13 janvier 2006 (circ. Cnav n° 2006/6
N° Lexbase : L7590HET), la circulaire du 13 juillet 2012 apporte des précisions sur la conduite à tenir lorsque les assurés sont titulaires d'une pension de veuve ou de veuf au titre de l'invalidité et que la situation de cumul est avérée. Selon les articles L. 342-6 (
N° Lexbase : L3049ICW), R. 342-6 (
N° Lexbase : L6850AD3) et D. 342-2 (
N° Lexbase : L1609GU7) du Code de la Sécurité sociale, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal lorsque l'assuré atteint l'âge de 55 ans. Cette substitution s'opère même en cas de suspension de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Seule celle de ces deux pensions dont le montant est le plus élevé peut être servie. En vertu de l'article L. 342-1 du code précité (
N° Lexbase : L1306IGH), les montants à comparer sont celui de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf après application des règles de cumul et avant prélèvements sociaux et celui de la pension de réversion après application des règles de ressources et avant prélèvements sociaux. Si le montant de la pension de réversion est égal ou supérieur à celui de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la priorité doit être donnée à la pension de réversion. Soit la pension de réversion a déjà été liquidée et dans ce cas elle doit continuer à être servie, soit la pension de réversion n'a pas été liquidée et dans ce cas elle doit être attribuée et servie. Quant à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, elle doit être suspendue soit à compter du 1er mars 2010, soit à compter du point de départ de la pension de réversion s'il est postérieur au 1er mars 2010. La CPAM débitrice de la pension d'invalidité doit être avertie de la décision de la caisse de retraite. La circulaire précise qu'en cas de remariage de l'assuré avant 55 ans, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est supprimée. Dans un tel cas, l'assuré peut à nouveau demander à bénéficier de sa pension de réversion. Enfin, selon les articles L. 342-6 et R. 342-6 précités, au 55ème anniversaire des assurés, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est substituée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve (cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E1807ACW).
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