[Brèves] Modification de la liste des services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

A été publié au Journal officiel du 11 juillet 2012, le décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012, relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles (N° Lexbase : L6957ITT). Ce texte modifie la liste des services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles, afin de l'adapter à l'évolution de l'organisation des services de police. Ainsi, en ce qui concerne les compagnies républicaines de sécurité, il modifie l'article R. 15-19 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5790IE8), pour substituer les unités motocyclistes zonales (UMZ) aux unités motocyclistes régionales actuellement mentionnées et ajouter les formations de montagne, afin que les policiers intervenant pour le secours puissent, en même temps, procéder à des constatations judiciaires. En ce qui concerne les services de sécurité publique, il ajoute à l'article R. 15-20 du même code (N° Lexbase : L5780IES) les directions départementales et supprime les compagnies républicaines de sécurité. Ce texte est entré en vigueur le 12 juillet 2012.

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