Aux termes d'un arrêt rendu le 21 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que le délai de six mois mentionné à l'article 7 de la 8ème Directive-TVA (Directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la TVA
N° Lexbase : L8140H3U) pour demander le remboursement de la TVA est un délai de forclusion (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-294/11
N° Lexbase : A3112IPX). En l'espèce, l'administration fiscale italienne a refusé le remboursement de la TVA qu'une société avait payée sur la base de factures reçues de ses cocontractants en Italie, pour tardiveté de la demande, qui aurait dû être présentée dans un délai de six mois après réception des factures correspondantes. Le juge italien a considéré que ce délai, fixé par la 8ème Directive-TVA était indicatif et ne constituait pas un délai de forclusion. Le juge d'appel saisit la CJUE d'une question préjudicielle sur ce point. La Cour constate, tout d'abord, que le libellé de l'article 7 paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase de la Directive susvisée est un délai de forclusion, peu importe les traductions de ce libellé, celles-ci n'étant pas ambiguës. Ensuite, le juge observe que l'objectif de la Directive en cause est de mettre fin aux divergences entre les dispositions actuellement en vigueur dans les Etats membres, qui sont parfois à l'origine de détournements de trafic et de distorsions de concurrence. Enfin, la possibilité d'introduire une demande de remboursement des excédents de la TVA sans aucune limitation dans le temps irait à l'encontre du principe de sécurité juridique, laissant l'assujetti dans une situation qui ne serait pas définitive. La Cour souligne, en outre, que, si les Etats avaient pu appliquer leur délai propre, et non le délai de six mois mentionné dans la Directive, les délais en matière de prescription extinctive de droits ne seraient pas harmonisés, cela allant à l'encontre de l'objectif de la Directive dont l'interprétation est en cause dans cette affaire. Par conséquent, la CJUE décide que le délai de six mois prévu pour demander le remboursement de la TVA est un délai de forclusion .
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