[Brèves] Installation d’une grande roue entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains : engagement de la responsabilité sans faute de la commune

► L’installation d’une entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains du fait de l’important dispositif lumineux afférent conduit à l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune.

Faits. Depuis plusieurs années, dans le cadre des festivités de fin d’année, la ville de Lyon autorise l’installation d’une « Grande roue » sur la place Bellecour. Une habitante de cette place a saisi le tribunal en réparation des préjudices anormaux et spéciaux qu’elle a subi du fait de cette installation au cours des hivers 2012, 2013, 2014 et 2015. Or, un rapport d’expertise médicale établi le 10 novembre 2011 sur ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Lyon établit bien que l’intéressée présente différents symptômes, qui affectent tant son équilibre physique que psychologique et qui sont liés au mouvement circulaire de l’attraction foraine de type « Grande roue » située à proximité des fenêtres de son habitation principale, qui, dans leur majorité, ouvrent sur cette place.

Position du TA. Cette attraction, qui comporte un important dispositif lumineux, bénéficie de larges amplitudes horaires en fonctionnant de 9 ou 11 heures à 22 ou 23 heures. Les troubles subis par la requérante ne sont ainsi pas comparables à ceux auxquels sont communément exposés les riverains des axes de circulation et outrepassent ainsi ceux qu’un riverain du domaine public doit normalement supporter. Ainsi, dans ces circonstances particulières, ils présentent un caractère anormal. En outre, n’étant susceptibles d’affecter que certains riverains de la place et quand bien même la requérante serait la seule à s’être plainte de tels troubles, les préjudices qu’elle invoque présentent un caractère spécial.

Décision. La commune de Lyon est donc condamnée à verser une somme de 12 000 euros (voir déjà pour les mêmes faits, CAA Lyon, 2 avril 2015, n° 14LY00178 N° Lexbase : A8292NQ8).

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