[Brèves] Création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux

► Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié au virus covid-19 qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production. Cette aide exceptionnelle a pour objet de permettre à ces entreprises de production de faire face aux coûts supplémentaires, non couverts par leur assurance, qu'elles supportent et d'encourager la reprise du tournage.

Le décret précise, notamment, la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de gestion.

• Nature de l’aide

L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la Communication sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985.

• Conditions d’éligibilité

Activité concernée. Le décret précise que la notion de tournage est entendue comme la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.

Entreprises concernées. Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :

- être une entreprise de production ayant son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l’EEE ; et

- ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du Règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (N° Lexbase : L5604I3X).

Programmes concernés. Le programme audiovisuel pour lequel la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide répond à l'ensemble des conditions suivantes :

- il fait l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande établi en France ;

- il fait l'objet d'un contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes ;

- son tournage doit avoir débuté, avoir repris ou être reporté au plus tôt le 1^er juin 2020, et être réalisé sur le territoire national ;

- il ne constitue pas une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur le fondement de son règlement général des aides financières ;

- il s’agit d’un jeu, d’un magazine, d’un divertissement, d’un documentaire ou d’un programme réel.

Sinistres concernés.  Les sinistres doivent intervenir à compter du 1^er juin 2020 et jusqu'au 30 avril 2021 inclus.

En outre sont visées (i) l'interruption du tournage du programme, (ii) l’abandon du programme, rendant impossible son achèvement tel qu'initialement envisagé, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées et (iii) le report du commencement du tournage du programme, ces évènements devant être dus à l'indisponibilité de personnes en raison du covid-19. En revanche, ils ne doivent pas résulter de l'indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons liées au covid-19, ou de la mise en œuvre d'une mesure générale d'interdiction.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise :

- entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, la reprise ou le commencement doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2021 ;

- entre le 1^er janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus, la reprise ou le commencement du tournage doit intervenir au plus tard le 31 mai 2021.

• Montant de l’aide

Calcul de l’aide. Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, supporté par le producteur, est déterminé par un expert désigné par l'entreprise de production. Sont exclus de la détermination du coût supplémentaire : les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou d'absence de livraison et le coût de l'expertise.

Par ailleurs, la durée maximale d'interruption ou de report de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

Plafond de l’aide. Le montant du coût supplémentaire ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme.

Le montant de l'aide versée est égal à 85 % du montant de ce coût supplémentaire et ne peut excéder le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985.

Cumul. Une même entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.  Dans tous les cas, le cumul d’événements n’ouvre pas droit à un cumul des plafonds : les limites précitées s’appliquent au montant cumulé des coûts supplémentaires engendrés par la survenance de plusieurs évènements.

• Modalités de la demande

Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2021, sa demande au ministre chargé de la Communication.

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