[Brèves] Désignation d'un délégué syndical : pas de présentation de candidats

Le syndicat qui n'a présenté aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles ne peut, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, désigner un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l'entreprise. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 avril 2012 (Cass. soc., 12 avril 2012, jonction, n° 11-60.218 et n° 11-60.219, FS-P+B N° Lexbase : A5937IIQ).
Dans cette affaire, la société S. a organisé des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise unique, et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences. L'union de syndicat UNSA Fédération transport, qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. G. en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de R.. Sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante salariés, la société S. a contesté la désignation au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections professionnelles. Ils font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. G., alors que le délégué syndical d'un établissement devant nécessairement être salarié de cet établissement, le syndicat représentatif au sein de l'établissement R., qui a présenté une liste de candidats dont aucun ne faisait partie de cet établissement, pouvait légitiment désigner un de ses adhérents en qualité de délégué syndical sur cet établissement. La Haute juridiction rejette le pourvoi, le syndicat n'ayant présenté aux élections des membres de comité d'entreprise aucun candidat travaillant au sein de l'agence de R., et n'ayant pas présenté de liste aux élections des délégués du personnel au sein de cette agence, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, c'est à bon droit que le tribunal a dit nulle la désignation au sein de l'agence de R. d'un salarié simple adhérent du syndicat (sur les conditions d'effectifs relatives à la désignation d'un délégué syndical N° Lexbase : E1853ETS).

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