L'Autorité de la concurrence a rendu, le 6 mars 2012 une décision par laquelle elle constate toute une série d'actions, mises en place par une dizaine d'organisations de producteurs et sept organisations représentatives, qui s'inscrivaient dans un plan global de fixation des prix de vente
minima des endives, et rappelle que l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles s'applique aussi au secteur agricole (Aut. conc., décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012
N° Lexbase : X1791AKK). L 'Autorité a mis en exergue l'existence d'un système organisé et élaboré ayant pour seul objectif le contrôle des prix des endives vendues par les producteurs aux grossistes et distributeurs. Ainsi, plusieurs types de pratiques ont contribué à la réalisation de l'objectif de respect d'un prix minimum : une diffusion régulière et ininterrompue d'une consigne de prix minimum pour chaque catégorie d'endives ; un encadrement des offres promotionnelles ; une gestion des volumes d'endives mis en vente par des opérations de dénaturations obligatoires, qui avaient lieu lorsque le cours de l'endive descendait sous un certain seuil ; et un système d'échanges d'informations sur les prix pratiqués par les producteurs, qui a été détourné de son objet initial afin de s'assurer de la bonne application de l'entente. Selon l'Autorité, cette politique concertée de gestion du marché de l'endive a ainsi supprimé la concurrence par les prix entre producteurs. Par ailleurs, l'Autorité relève qu'un outil informatique d'échanges d'informations a été utilisé comme support à une police de prix afin de s'assurer du respect de l'entente par les producteurs. Les informations recueillies ne restant pas anonymes, les récalcitrants étaient immédiatement identifiés en cas d'anomalies (écarts de prix) et pouvaient se voir infliger des mesures de punition et de représailles. En outre, les participants à l'entente avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques, puisque, à plusieurs reprises, la DGCCRF avait alerté les acteurs de la filière sur le fait que le secteur agricole n'échappait pas au droit de la concurrence. Si l'entente est d'une indéniable gravité, l'Autorité estime que l'impact sur le prix des endives payé par le consommateur a été limité dans la mesure où la grande distribution, principal client des producteurs d'endives, bénéficie face à eux d'une puissance d'achat telle qu'elle a pu exercer une pression à la baisse sur les prix pendant toute la durée des pratiques. L'Autorité de la concurrence a fixé le montant des sanctions en tenant compte de la gravité des faits et de l'importance limitée du dommage causé à l'économie. Elle a ensuite adapté les sanctions à la situation individuelle de chaque producteur et organisation, tenant compte du rôle joué dans l'entente, de leurs capacités contributives et de circonstances atténuantes (telles que les comportements de "franc-tireur") ou aggravantes (en cas de réitération des pratiques).
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