Aux termes d'un arrêt rendu le 28 février 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamne la France en ce qu'elle applique le taux réduit de TVA à 2,1 % au prix d'entrée des 140 premières représentations de concerts qui ont lieu dans un établissement où il est possible mais non obligatoire de consommer (CJUE, 28 février 2012, aff. C-119/11
N° Lexbase : A4976IDN). La Commission européenne a mis en demeure la France, le 6 mai 2008, de présenter ses observations sur ce régime. La France a répondu entendre promouvoir la culture et a nié toute perturbation du Marché intérieur. La Commission a fait parvenir un avis motivé qui a obtenu la même réponse que la mise en demeure. Elle a donc saisi la CJUE. La France estime que l'extension du taux réduit de TVA de 2,1 %, depuis le 1er juillet 2007, aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations d'oeuvres lyriques ou musicales nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène qui sont données dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant la séance (CGI, art. 281 quater
N° Lexbase : L5682IRU) a pour objectif, d'une part, de promouvoir la culture et, d'autre part, de simplifier le régime de TVA applicable auxdites recettes. En effet, avant cette extension, ces recettes étaient soumises à trois taux différents selon que les représentations étaient données dans des établissements où il n'était pas servi de consommations pendant la séance, dans des établissements où il était servi facultativement des consommations pendant la séance ou dans des établissements où il était obligatoire de consommer pendant la séance. Selon la Commission, l'article 110 de la Directive 2006/112 (Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA
N° Lexbase : L7664HTZ), qui permet aux Etats membres appliquant, au 1er janvier 1991, des taux réduits inférieurs au taux minimum de 5 % de la base d'imposition, de continuer à appliquer ces taux, s'oppose à l'introduction postérieure à cette date de nouveaux éléments dans son champ d'application. La France reconnaît qu'elle doit modifier sa législation. La CJUE constate que les recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle étaient, au 1er janvier 1991, soumises à un taux réduit de TVA de 2,1 %, qui est passé à 5,5 % puis est redescendu, le 1er janvier 2007, à 2,1 %, ce qui est contraire à l'article susvisé. En outre, elle écarte l'argument français relatif à la promotion de la culture, qui ne justifie pas l'application d'un tel taux. La France est donc condamnée .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable