[Brèves] Conduite sous l’emprise de stupéfiants : la prescription médicale n’exclut pas l’infraction

► Le fait que la consommation d’un stupéfiant ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants. 

Résumé des faits. Le conducteur d’un véhicule a fait l’objet d’un contrôle routier au cours duquel il a été recherché s’il conduisait sous l’emprise de stupéfiants. Les différents tests et examens toxicologiques ont révélé la présence de substances identifiées comme stupéfiants, notamment de la morphine, de la mono-acétyle-morphine et de la codéine. Le conducteur a indiqué que ces résultats s’expliquaient par la prise de méthadone laquelle lui était prescrite dans le cadre d’un traitement médical de substitution à l’héroïne. L’infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiants ayant été constatée par les gendarmes, le préfet de Haute-Marne a suspendu par arrêté la validité du permis de conduire de l’intéressé pour une durée de six mois. 

Objet de la requête. Le conducteur a présenté une requête en excès de pouvoir aux fins d’obtenir l’annulation de l’arrêté suspendant son permis et la restitution de celui-ci. Il avançait, au soutien de sa requête que l’arrêté était entaché d’incompétence, qu’il était fondé sur des faits matériellement inexacts et que les résultats des tests toxicologiques s’expliquaient par la prise d’un traitement médical à base de codéine. 

Moyens opposés par l’administration. Le préfet de Haute-Marne a, quant à lui, dénoncé l’incompétence du tribunal administratif, pour se prononcer sur la matérialisation de l’infraction, et estimé que les moyens soulevés par l’intéressé n’étaient pas fondés. 

Décision. Après avoir rappelé qu’il ressortait du procès-verbal que la qualité de conducteur de l’intéressé au moment du contrôle ne pouvait être mise en doute, le tribunal administratif souligne que, conformément à l’arrêté du 22 février 1990 (N° Lexbase : O8565B8Q), la méthadone est classée comme produit stupéfiant. Il affirme ensuite que le fait que la consommation de cette substance ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants. 

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