La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (
N° Lexbase : L6505IMU) a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit, notamment, que, dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être formée à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement (C. consom., art. L. 311-8
N° Lexbase : L8194IMG). Un décret, publié au Journal officiel du 15 décembre 2011, précise le contenu de cette formation (décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du Code de la consommation
N° Lexbase : L3935IR8). Il insère ainsi un nouvel article D. 311-4-3 dans le Code de la consommation qui impose d'acquérir les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation c'est-à-dire, d'une part, la nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation qu'elle est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre, et, d'autre part, l'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation (notamment le taux débiteur, le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le montant total dû par l'emprunteur, le montant total du crédit, le montant, le nombre et le contenu des échéances, pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option, les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie). Le texte exige également que ces personnes acquièrent :
- la connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur ;
- les connaissances et diligences à accomplir et les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur ;
- les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement ;
- la connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles relatives au crédit à la consommation.
Il est, en outre, prévu que le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion. L'employeur doit, par ailleurs, veiller à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation. A partir du 1er juillet 2012, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, les emprunteurs pourront se prévaloir devant le juge des dispositions de ce décret, dont le non-respect peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable