[Brèves] Suspension d’un arrêté préfectoral interdisant les « rassemblements statiques »

► L'exécution de l'arrêté par lequel le préfet des Vosges a interdit les " rassemblements statiques " sur la voie publique est suspendue.

Telle est la solution d’une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nancy le 21 avril 2020 (TA Nancy, 21 avril 2020, n° 2001055 N° Lexbase : A02873L9).

Faits. Par un arrêté du 8 avril 2020, le préfet des Vosges a, à compter de la même date, interdit les rassemblements statiques lors des déplacements dérogatoires autorisés par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5507LWU), à l'exception des files d'attente pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements dont les activités demeurent autorisées et sur le réseau des transports en commun.

Position des juges. Cette interdiction doit être regardée comme s'appliquant, d'une part à tout déplacement autorisé, et non aux seuls déplacements autorisés liés à l'exercice d'une activité physique individuelle ou à la promenade, d'autre part aux rassemblements ou regroupements qui respecteraient la règle de la distanciation sociale. L'interdiction litigieuse constitue en conséquence bien une restriction des conditions de déplacements autorisés par l'article 3 du décret du 23 mars 2020, de nature à porter atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale et de la vie personnelle, par la limitation des relations sociales et familiales qu'elle peut impliquer et également, notamment à l'égard des personnes qui vivent seules ne travaillent pas, et, en l'absence d'exception visant les situations de travail, à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.

Décision. Dès lors que le préfet ne démontre pas suffisamment l'existence de circonstances locales particulières qui nécessiteraient l'interdiction, son arrêté encourt la suspension.

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