[Brèves] Covid-19 : aides exceptionnelles à destination des titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus

► Prise sur le fondement de l’habilitation conférée par l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au covid-19 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 N° Lexbase : L5506LWT), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 28 mars 2020 met en place une aide exceptionnelle à destination des titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins (ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter N° Lexbase : L5887LWX).

Cette ordonnance se fonde sur le 1°, a) de l’article 11 qui habilite le Gouvernement, « […] notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations », pour prendre toute mesure « d’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause »

Pour rappel, l'article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L9420LBI) dispose que les organismes de gestion collective, qui perçoivent la rémunération pour copie privée et la répartissent ensuite à leurs membres, doivent consacrer 25 % de cette rémunération à des actions d'intérêt général d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes (projets culturels, festivals, etc.). L'article L. 324-17 précise, quant à lui, que les organismes de gestion collective doivent également affecter à ces actions d'intérêt général certains droits qui n'ont pas pu être répartis, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés, soit parce qu'ils relèvent de conventions internationales auxquelles la France est partie prenante.

L’ordonnance autorise exceptionnellement (art. 1er) les organismes de gestion collective à utiliser une partie des sommes qu'elles sont tenues de consacrer à des actions d'intérêt général pour le versement d'aides aux titulaires de droit d'auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. L'exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, les ayants-droit subissent en effet d'importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise fortement la situation économique d'un certain nombre d'entre eux. L'autorisation donnée aux organismes de gestion collective s'étend jusqu'au 31 décembre 2020, pour leur permettre de recevoir, instruire et traiter les demandes individuelles qui pourront leur être adressées.

L'article 2 précise les conditions d'application de l'ordonnance à Wallis-et-Futuna.

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