[Brèves] Violation des mesures de confinement : publication d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5ème classe en cas de récidive

► Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 (N° Lexbase : L5914LWX), publié au Journal officiel du 29 mars 2020, fixe le montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe et étend la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la 5ème classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT) a prévu que l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L5649LW7) sanctionne plus largement la violation des interdictions et obligations édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. La violation de ces mesures est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros). Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3923IRQ ; au sujet de l’amende forfaitaire, cf. l’Ouvrage « La procédure pénale », dir. J.-B. Perrier, ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique, L’amende forfaitaire, E. Raschel N° Lexbase : E1209ZSL). Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros).

Selon le décret du 28 mars 2020, les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée des contraventions de la 5^ème classe s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros.

Le présent décret rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la 5ème classe prévue à l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L5649LW7) réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Concrètement, selon l’article 1^er du décret, l’article R. 49 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5924K8W) est complété d’un alinéa 6° : « 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe. ». L'article R. 49-7 (N° Lexbase : L0884ACQ) est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe ».

Le texte est entré en vigueur le 28 mars 2020.

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