[Brèves] Illégalité de l’annulation de permis de construire un immeuble au motif de la perte d’ensoleillement causée à une maison voisine

► Est illégale l’annulation d’un permis d'édifier un immeuble au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement d'une maison implantée à proximité selon les principes architecturaux dits bioclimatiques à partir desquels elle a été réalisée.

Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 13 mars 2020 (CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427408, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A90853IC).

Faits.  Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements. A la demande de deux personnes, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, par un jugement ici attaqué.

Rappel. Aux termes de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L0544KW3) : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Ces dispositions permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.

Il a ainsi été jugé qu’un projet est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt d'une partie d'un site inscrit s'il en barre la perspective depuis une route départementale (CE, 26 octobre 2011, n° 328241 N° Lexbase : A0825HZL).

Décision. Dès lors, en annulant le permis d'édifier l'immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques d'une maison implantée à proximité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit (cf. l'Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E1717E7Q).

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