[Brèves] Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : dispositions de droit des affaires

La loi du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (loi n° 2011-1862 N° Lexbase : L3703IRL), publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011, comporte des dispositions qui intéressent de façon générale le droit des affaires. Il convient de noter que certaines, notamment l'obligation pour les sociétés d'établir des comptes consolidés ou la réforme du Code de la consommation par voie d'ordonnance, n'ont pas passé le filtre du Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2011-641 DC, du 8 décembre 2011 N° Lexbase : A1702H4S). En matière de propriété intellectuelle, les articles 6 et 7 de la loi procèdent, respectivement, à la modification des articles L. 211-10 du Code de l'organisation judiciaire et L. 623-31 du Code de la propriété intellectuelle pour, d'une part, adjoindre à l'énumération des droits de propriété intellectuelle pour la protection desquels certains tribunaux de grande instance sont seuls compétents, les actions en matière d'indications géographiques, et, d'autre part, supprimer le nombre plancher de TGI compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales (entrée en vigueur le 1er janvier 2013). En matière de droit bancaire, l'article 26 de la loi étend aux délits en matière de chèque la possibilité de recourir à la procédure pénale simplifiée et d'être traités par voie d'ordonnance pénale (émission de chèque malgré une interdiction bancaire, retrait ou blocage de la provision, acceptation ou endossement d'un chèque sans provision). En droit de la consommation, l'article 30 de la loi du 13 décembre 2011 modifie l'article L. 141-2 du Code de la consommation (N° Lexbase : L3955IRW) pour étendre le pouvoir de transiger des agents de la DGCCRF aux délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement prévus aux seuls livres Ier et III du Code de la consommation. De même, en droit de la distribution, l'article L. 310-6-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3937IRA) permet, désormais, aux agents de la DGCCRF, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République pour les infractions commises en matière de liquidations, de ventes au déballage, de soldes et de ventes en magasins d'usine. Enfin, l'article 55 de la loi introduit un article L. 670-1-1 dans le Code de commerce (N° Lexbase : L3726IRG) qui prévoit et adapte l'application du droit de la faillite civile d'Alsace-Moselle à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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