[Brèves] Protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et répression du travail illégal

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (N° Lexbase : L4969IQ4), a prévu plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail illégal et non déclaré. En application de cette loi, un décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011, relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal (N° Lexbase : L2888IRE), publié au Journal officiel du 1er décembre 2011, vient compléter certaines dispositions du Code du travail. Sont ainsi prévues les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux mais, également, la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal. Enfin, la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal, est précisée. Il est à noter qu'un arrêté du 30 novembre 2011, pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011, relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal (N° Lexbase : L2883IR9), publié le même jour au Journal officiel, prévoit que le document énoncé à l'article R. 8252-2 du Code du travail informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits est rédigé dans les langues suivantes : anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais et russe (sur les droits des salariés employés illégalement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7307ESG).

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