[Brèves] Le principe de neutralité du service public de l'école élémentaire s'applique aussi aux parents accompagnateurs de sorties scolaires

Mme X demande l'annulation de la disposition du règlement intérieur d'une école élémentaire selon laquelle "les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque". Les juges indiquent qu'il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience, ainsi que celui de la laïcité de l'Etat et de neutralité des services publics, s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci. Les parents d'élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires participent, dans ce cadre, au service public de l'éducation. Le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que cet enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnes qui interviennent auprès des élèves, et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Si les parents d'élèves participant au service public de l'éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion ou sur leurs opinions, le principe de neutralité de l'école laïque fait obstacle à ce qu'ils manifestent, dans le cadre d'un accompagnement d'une sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs propos, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. La disposition contestée constitue, indépendamment du contexte local, une application du principe constitutionnel de neutralité du service public à l'accompagnement de sorties scolaires par les parents d'élèves. Mme X n'est donc pas fondée à soutenir que la disposition contestée ne repose sur aucun fondement légal ou méconnaîtrait le domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L0860AHC). Le moyen tiré de ce que le règlement intérieur des autres écoles de la commune ne prévoiraient pas une telle disposition et que les mères portant un voile y seraient admises pour accompagner les sorties scolaires ne peut donc qu'être écarté. La requête est donc rejetée (TA Montreuil, 22 novembre 2011, n° 1012015 N° Lexbase : A9908HZY).

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