[Brèves] Création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Le décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011, portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (N° Lexbase : L2096IR3), a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2011. Pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (N° Lexbase : L1205IGQ), il autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel afin de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l'expérimentation. Les congés concernés par ce contrôle doivent faire suite à une maladie non professionnelle, avoir une durée inférieure à six mois consécutifs, et ne pas relever du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Le traitement a aussi pour but d'évaluer les résultats de ces contrôles par établissement public de santé et par collectivité territoriale. Il ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation. Le traitement comporte les données à caractère personnel et informations figurant sur le volet n° 2 de l'avis d'arrêt de travail et les informations permettant le suivi et le contrôle des congés de maladie, ainsi que l'évaluation de l'expérimentation. Les données sont conservées pendant la durée de l'expérimentation et l'année qui suit la fin de cette expérimentation. En cas de contentieux, les informations afférentes au dossier correspondant sont conservées jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'une décision devenue définitive. Les mises à jour et les consultations, de même que les traces de ces opérations, sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS) s'exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire dans le cadre de l'expérimentation. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article 38 de cette même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent dispositif.

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