[Brèves] Publication d'une ordonnance relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen

L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 (N° Lexbase : L1989IR4), portant transposition de la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (N° Lexbase : L1962IEE) concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011. Cette Directive a pour principal objectif d'assurer l'effectivité des droits d'information et de consultation transnationale des travailleurs, à clarifier l'articulation entre les niveaux de représentation des travailleurs et à augmenter la proportion des comités d'entreprise européens instaurés. Selon le rapport relatif à l'ordonnance, "les modalités d'information et de consultation des salariés sont définies et mises en oeuvre de manière à en assurer l'effet utile et à permettre une prise de décision efficace de l'entreprise". Aux termes de cette ordonnance, le comité d'entreprise européen est compétent sur les questions transnationales et l'information et la consultation des salariés doivent s'effectuer au niveau pertinent de direction et de représentation en fonction du sujet traité. Les accords doivent veiller à assurer une représentation équilibrée des représentants des salariés dans la composition des instances, selon les critères de l'activité, de la catégorie de salariés et du sexe. Ainsi, l'ordonnance procède à une stricte transposition des dispositions de la Directive, sans préjuger des éventuelles adaptations qui pourront résulter de ces négociations (sur le comité d'entreprise européen, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2110ETC).

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