[Brèves] Servitude conventionnelle de passage : absence de qualité à agir du simple occupant pour se prévaloir de ladite servitude

► Le simple occupant d’un fonds dominant n’a pas qualité à agir pour se prévaloir d’une servitude conventionnelle de passage instituée au profit du fonds.

Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (Cass. civ. 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.136, FS-P+B+I N° Lexbase : A2140ZYW).

En l’espèce, par acte du 28 mars 1997, une SCI avait consenti à une société civile de construction-vente (SCCV), constructeur d’une résidence, une servitude de passage sur une parcelle au profit d’autres parcelles ; la SCI avait consenti, sur la parcelle, un bail à construction à une société locataire qui, en 2015, avait édifié une construction ; soutenant que cette construction faisait obstacle à l’exercice de la servitude, le syndicat des copropriétaires de la résidence, devenu propriétaire de la parcelle et bénéficiaire d’une convention d’occupation de la parcelle appartenant à la commune, avait assigné la SCI et la locataire en suspension des travaux et en remise en état des lieux.

Le syndicat faisait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, soutenant, notamment, qu’une servitude est instaurée au profit d’un fonds dominant, et non du propriétaire de celui-ci et que l’utilisateur du fonds dominant peut donc agir pour faire respecter la servitude par le propriétaire du fonds dominant si son intérêt est lésé.

Mais l’argument est écarté par la Cour suprême qui approuve les juges d’appel ayant retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l’acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle, et, à bon droit, que le syndicat, simple occupant, n’avait pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage.

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