[Brèves] Publication du décret fixant les modalités de calcul de l’IJSS en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique résultant d’une maladie non professionnelle

► En application de l’article 50 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (N° Lexbase : L5466LNR), le décret d’application relatif à l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique a été publié au journal officiel du 22 août 2019 (N° Lexbase : L7890LRN).

Aucune disposition n’existait avant la fixation de ces modalités par la LFSS 2019, les CPAM fixant alors librement le montant de ces indemnités en cas de maladie non professionnelle nécessitant un travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Ainsi, depuis le 23 août 2019, les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7008LNU) sont identiques à celles prévues en cas d’arrêt de travail pour maladie et prévue par l’article L. 323-4 (N° Lexbase : L8820KU9, soit un salaire journalier de base égal à 1/91,25^ème du montant des trois derniers salaires bruts plafonnés à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur le dernier jour du mois civil précédant le début de l’arrêt), avec une limite : le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

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