[Brèves] Publication d’un décret d’application de la loi «justice» : au programme, protection juridique des majeurs, changement de régime matrimonial, actes de notoriété et d'état civil, attribution provisoire de la jouissance du logement familial…

► A été publié au Journal officiel du 24 juillet 2019, le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 (N° Lexbase : L2431LRH), portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC), et qui a pour objet : l’adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en cas de demande ou de révision en matière de protection juridique des majeurs et aménagement du rôle du ministère public ; la mise en œuvre des règles de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ; la coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement de divers actes de notoriété et d'état civil ; la procédure applicable à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement.

Ce texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, procède à la suppression du terme «incapable» subsistant dans certains textes. Il adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles, lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l'article 428 du Code civil (N° Lexbase : L7357LP8). Il organise la communication entre le ministère public et le juge en substituant à l'avis obligatoire du ministère public un avis dans les dossiers qui le nécessitent, à la demande du juge ou d'office.

Le greffier en chef des services de greffe judiciaire est désigné comme autorité pour établir le certificat visé à l'article 38 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Le décret prévoit des mesures de coordination en matière de changement de régime matrimonial pour prendre en compte la fin de l'homologation judiciaire systématique en présence d'enfants mineurs et l'information devant être délivrée aux représentants des majeurs protégés et des mineurs sous tutelle.

Il prévoit encore diverses mesures de coordination pour supprimer des dispositions du Code de procédure civile ou du Code de la santé publique la référence au juge dans les procédures relatives aux actes de notoriété et actes de l'état civil ou les procédures de recueil du consentement, celles-ci étant désormais confiées à titre exclusif aux notaires.

Enfin, il précise la procédure applicable à une demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue à l'alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 (N° Lexbase : L7188LPW) créé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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