[Brèves] Etat des lieux établi par huissier : pas possible de mettre en totalité à la charge du locataire absent lors de la convocation à l’état des lieux amiable !

► Les frais d’établissement d’un état des lieux par un huissier de justice, doivent en tous les cas être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, et ne peuvent donc être mis en totalité à la charge du locataire qui, du fait de son absence, bien que dûment convoqué, a rendu impossible l’établissement d’un état des lieux amiable et contradictoire.

Telle est la solution d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-18.905, F-D N° Lexbase : A3037ZIC).

La Cour rappelle, en effet, les dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH), aux termes duquel «si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat».

Viole, dès lors, ces dispositions, le jugement qui, pour condamner la locataire au paiement de la totalité du constat d'état des lieux de sortie, retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services d'un huissier de justice dont les frais resteront à la charge de la locataire.

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