Réf. : Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019, relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail (N° Lexbase : L2985LQM)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 22 Mai 2019
► A été publié au Journal officiel du 17 mai 2019, le décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 (N° Lexbase : L2985LQM), pris pour l’application de l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite «ELAN» (N° Lexbase : L8700LM8), lequel prévoit l'information des bailleurs-créanciers des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail, constatant l'acquisition de la clause résolutoire et accordant au locataire défaillant des délais de paiement en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH).
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles cette information est réalisée et les éléments qui doivent être portés à la connaissance des bailleurs-créanciers ; il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
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