[Brèves] Publication d’un décret relatif à l’exercice de la profession d'avocat en cas de Brexit sans accord

► A été publié au Journal officiel du 4 avril 2019, un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (N° Lexbase : L8197LPB).

Le chapitre II du décret supprime, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 13 et 14 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (N° Lexbase : L2472LPA ; v., aussi, N° Lexbase : N7689BX3), les titres professionnels correspondant à la profession d'avocat au Royaume-Uni de l'article 201 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels d'avocat reconnus au sein de l'Union européenne (N° Lexbase : L8168AID) afin de tirer les conséquences du retrait du Royaume-Uni. 

Les mots : «-au Royaume-Uni : advocate, barrister, solicitor» sont ainsi supprimés de l'article 201. Les personnes mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée restent soumises au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé pendant une période d'un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance qui relèvent du champ d'application de la Directive 77/249/ CEE du Conseil du 22 mars 1977 (N° Lexbase : L9275AU3) et qui exercent la profession d'avocat de manière temporaire et occasionnelle à la stricte fin d'honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne y restent également soumises dans cet exercice.

Le décret entrera en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E0314E7R).

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