[Brèves] ISF : conditions de déductibilité d’une dette

►Une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par décision mettant fin à la contestation.

Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2019 (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-13.305, FS-P+B N° Lexbase : A0235Y4H).

En l’espèce, un litige est survenu entre deux associés concernant la répartition de la quote-part des bénéfices sociaux de leurs sociétés pour les années 1988 à 1994. Une procédure judiciaire ayant été engagée, un arrêt du 15 septembre 2003 a fait droit, aux demandes formées par l’un des deux associés, le montant de la dette restant à être évalué par expertise. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté. L’autre associé a déclaré au titre de son patrimoine imposable à l’ISF, pour les années 2007 à 2011, son estimation du montant de la dette pouvant être mise à sa charge. Décédé en 2011, son épouse poursuit l’instance. Un tribunal de grande instance fixe le montant des sommes dues par cette dernière aux ayants droit de l’autre associé. La veuve demande à l’administration fiscale la prise en compte de ces sommes au titre du patrimoine imposable à l’ISF pour les années 1989 à 2011. L’administration accepte cette demande pour les années 2007 à 2011 mais pas pour les années antérieures.

La redevable conteste cette position devant le tribunal de grande instance de Lille qui la déboute ; la cour d’appel de Douai confirme ce jugement.

La Cour de cassation donne raison à la redevable. Lorsque le litige relatif au principe ou au montant de la dette est vidé par une décision de condamnation devenue irrévocable, la cour juge que la dette qui en résulte devient rétroactivement déductible de l’assiette de l’ISF au titre des années postérieures à son fait générateur à hauteur du montant judiciairement arrêté et cette déduction peut être demandée par voie de réclamation contentieuse. Ici, la prise en compte de la dette incertaine dans les déclarations, dès la naissance du litige, a permis d’éviter la prescription.

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