[Brèves] Cautionnement judiciaire et saisies pénales : motivation du maintien de la mesure de cautionnement et atteinte au droit au respect des biens

► Les juges d’appel qui rejettent une requête en mainlevée d’un cautionnement ordonné dans le cadre d’un contrôle judiciaire et la demande de restitution de biens saisis, sont tenus de s’expliquer, d’une part, sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement et, d’autre part, à supposer que les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l’infraction, sur l’atteinte disproportionnée alléguée au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales.

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018 (Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-85.712, FS-P+B N° Lexbase : A6628YRW).

Dans une affaire de délinquance financière, un homme a été mis en examen et placé en détention provisoire. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de consigner la somme de 3 200 000 euros. Des biens immobiliers ont été saisis et le solde du produit de leur vente, après apurement d'une dette fiscale, a été maintenu sous main de justice. Des créances d'assurances-vie ont aussi été saisies, de sorte que l'ensemble des fonds immobilisés représente une valeur de 8 283 640 euros. Une ordonnance de règlement a été rendue et en l'absence d'audiencement de l'affaire, l’intéressé a présenté une requête afin d'obtenir la mainlevée des mesures susvisées qui a été rejetée par les juges du premier degré. Il a alors interjeté appel de cette décision.

Pour rejeter la requête en mainlevée du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire et la demande de restitution des biens saisis, la cour d'appel a relevé que les faits, objet de la prévention, s’étaient déroulés sur une période de plus de dix années, qu'il s'agissait d'une procédure complexe ayant nécessité de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers et retenu que le contrôle judiciaire demeurait, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la représentation du prévenu lors de l'audience de jugement et éviter le renouvellement des faits et que les saisies pénales s'avéraient indispensables pour garantir les sanctions éventuelles.

Reprenant la solution susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel et considère que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision (cf. l’Ouvrage «Procédure pénale», Le contrôle judiciaire des personnes physiques N° Lexbase : E4462EUS).

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