[Brèves] Octroi de mer : modification des modèles de déclarations

L’arrêté du 12 octobre 2018, n° NOR : CPAD1823328A (N° Lexbase : L3779LNB), publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, modifie le modèle de déclaration trimestrielle prévu au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, relative à l'octroi de mer (N° Lexbase : L8976D7L). Il prévoit plus particulièrement l'ajout d'une colonne dans l'annexe A de l'annexe 3, intitulée «date d'applicabilité des taux», pour permettre aux assujettis de distinguer la taxation de leurs ventes lorsque, au cours d'un même trimestre, plusieurs taux sont en vigueur pour un même bien. Cet arrêté introduit également une nouvelle modalité de règlement de l'octroi de mer, par le biais d'un virement bancaire. Il complète enfin les informations requises pour l'identification d'un déclarant par l'ajout, outre sa signature et sa qualité, de son nom.

Sont concernées les personnes redevables de l’octroi de mer et qui livrent à titre onéreux dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion des biens qu’elles ont produit.

Le texte est entré en vigueur le 16 décembre 2018.

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