[Brèves] Publications relatives à des offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux : concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins

► Des publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale dès lors que :

- ces publications sont relatives à des actes esthétiques dont le caractère médical n'est pas contesté, en vue d'achats groupés en ligne de ces prestations ;

- elles sont accompagnées de commentaires particulièrement attractifs destinés à valoriser la prestation ;

- le procédé utilisé vise incontestablement à attirer le consommateur et à l'inciter à contracter dans les meilleurs délais ;

- visant à promouvoir les produits et prestations offerts à la vente, lesdites publications bénéficient directement aux professionnels annonceurs dont les coordonnées figurent en fin d'annonce, soit par la présentation d'un lien destiné à amener l'internaute vers leur site officiel, soit par un lien hypertexte faisant apparaître les coordonnées de l'annonceur répertoriées dans un annuaire, et sont constitutives de publicité au bénéfice des médecins et établissements souscripteurs ;

- par son activité, cette société viole sciemment et directement les usages de la profession médicale et commet une faute de nature civile à l'égard de la collectivité des médecins ;

- et qu'effectuées au profit de certains membres, les publications litigieuses ne respectent pas les règles de fonctionnement de la profession, engendrent une rupture d'égalité dans les conditions d'exercice des médecins et occasionnent un préjudice moral à l'ensemble de leur profession.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2018 (Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 17-27.415, F-P+B N° Lexbase : A7014YQT).

En l’espèce, une société spécialisée dans la promotion sur internet d'événements et d'offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d'achats groupés, à un tarif préférentiel et pendant un temps limité. Deux sociétés et un médecin, ont eu recours à ses services pour mettre en ligne plusieurs offres de prestations esthétiques à prix réduit. Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a assigné les trois sociétés et le médecin aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte de ces publications et la publication de la décision à intervenir.

La cour d’appel (CA Paris, Pôle 2, 2^ème ch., 22 juin 2017, n° 15/17122 N° Lexbase : A7598WIA), retenant que l’opérateur proposant les achats groupés a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession médicale en publiant des offres d'achat relatives à des prestations médicales, l’a condamné à verser au CNOM la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et lui a ordonné de cesser sous astreinte de diffuser toute offre de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux ainsi que de publier le dispositif du jugement, à ses frais exclusifs, sur son site et dans certains journaux.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant notamment la solution précitée, le rejette confirmant de la sorte la caractérisation d’actes de concurrence déloyale.

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