[Brèves] Retrait du bénéfice des aides compensatoires aux surfaces agricoles pour fausse déclaration de surfaces éligibles

L'arrêt attaqué (CAA Bordeaux, 4ème ch., 29 janvier 2009, n° 07BX00763 N° Lexbase : A1042EMK) a rejeté la demande de M. X, exploitant agricole, tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet lui a retiré, au titre de l'année 2000, le bénéfice des aides compensatoires aux surfaces agricoles prévues par le Règlement (CE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992, instituant une régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (N° Lexbase : L8037IQQ) à la suite de contrôles sur place effectués par des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Les Hauts magistrats indiquent qu'en jugeant, après avoir relevé que les sanctions litigieuses visaient les dispositions du Règlement (CE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 (N° Lexbase : L6032AUX) sur le fondement duquel elles étaient prises et précisaient, pour chaque îlot contrôlé, la surface déclarée en excédent de la surface éligible aux aides compensatoires, que les décisions de retrait des aides à la surface étaient suffisamment motivées, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation. En outre, en jugeant, pour écarter le moyen présenté par le requérant tiré de ce que les sanctions qui lui ont été infligées ne reposaient sur aucun fondement légal, qu'une densité de plants insuffisante figure au nombre des anomalies qui peuvent être prises en compte pour mesurer un écart entre la superficie déclarée et la superficie éligible et, par suite, pour fonder une sanction en application des dispositions de l'article 9 du Règlement (CE) n° 3887/92 précité, la cour n'a commis aucune erreur de droit (CE 3° et 8° s-s-r., 19 juillet 2011, n° 326610, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3144HWD) (voir, dans le même sens, CE 3° et 8° s-s-r., 10 novembre 2010, n° 325372, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8907GGY).

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