Réf. : Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7397LLK)
Lecture: 1 min
N5298BXI
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Anne-Lise Lonné-Clément
le 03 Septembre 2018
► A été publié au Journal officiel du 24 août 2018, le décret n° 2018-743 du 22 août 2018, relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7397LLK).
Pris pour l'application de l'article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L4573I47), dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (N° Lexbase : L4151I4I), ce texte modifie certaines dispositions relatives au registre des actifs agricoles, en prévoyant notamment les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt économique Infogreffe communique une partie des données du registre des actifs agricoles (cf. l’Ouvrage "Droit rural" N° Lexbase : E9675E99).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:465298
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.