Le Sénat a adopté, le jeudi 23 juin 2011, le
projet de loi de finances rectificative pour 2011, par 177 voix pour et 152 voix contre. Si le texte est conforme à ce que l'Assemblée nationale a voté sur le coeur de la réforme, c'est-à-dire le relèvement de la première tranche inférieure de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal, les sénateurs ont présenté plusieurs amendements sur d'autres parties du projet. Tout d'abord, concernant l'article né d'un amendement parlementaire relatif à l'assurance-vie, les sénateurs ont voté l'alourdissement de la taxation de ces contrats, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 euros après abattement, de cinq points, passant de 20 à 25 %, afin de se conformer à la hausse de cinq points des tranches supérieures d'imposition des successions. Ensuite, plusieurs amendements ont concerné la fiscalité des
trusts, qui est très affectée par le projet de loi. Notamment, les
trusts caritatifs sont favorisés, ce qui n'était pas le cas dans le texte initialement adopté par l'Assemblée nationale. En effet, à l'issue du vote des sénateurs, les biens et droits placés dans un
trust caritatif ne sont pas compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé être un constituant pour le calcul de l'ISF. De plus, les bénéficiaires exclusifs de
trusts caritatifs ne sont plus soumis au prélèvement de 0,5 %. En outre, le dispositif relatif à la taxation, au taux le plus élevé de l'ISF, des
trusts constitués dans un Etat ou territoire dit "non coopératif", par un constituant résident de France, est limitée aux
trusts constitués après la publication de la loi de finances rectificative pour 2011. Enfin, plusieurs amendements ont été adoptés, concernant la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ainsi, il est prévu d'exonérer de contribution supplémentaire à l'apprentissage les entreprises considérées comme étant déjà fortement engagées en faveur de l'alternance. A titre expérimental, jusqu'en 2015, les entreprises employant plus de 3 % d'alternants et justifiant d'une progression annuelle de ce nombre de plus de 10 % bénéficieront, si le texte n'est pas modifié, d'une exonération. De nombreux amendements ont été déposés mais rejetés, notamment concernant la taxation des
traders, l'IFER sur le matériel utilisé par les
tramways, les paris sportifs et hippiques, etc.. Le régime du bénéfice mondial consolidé a, une nouvelle fois, échappé à la suppression, un amendement prévoyant d'abroger ce régime, comme l'avait déjà fait une
proposition de loi, rejetée le 28 avril 2011. Une commission mixte paritaire a été réunie, le lundi 27 juin 2011, afin de concilier députés et sénateurs, pour un vote définitif fin juillet 2011.
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