[Brèves] Responsabilité du syndicat envers un copropriétaire subissant un préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture

► Engage sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien, faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement.

Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-16.967, F-D N° Lexbase : A9527XX7).

En effet, selon la Cour suprême, ayant relevé qu’un couple de copropriétaires produisaient un constat d'huissier de justice du 19 mars 2013 établissant qu'un monticule de neige d'environ trois mètres s'était constitué au droit de la toiture, devant les ouvertures du studio leur appartenant, ainsi que deux attestations de personnes ayant fréquenté ce studio, l'une depuis 1989, l'autre entre 1999 et 2011, qui avaient constaté à plusieurs reprises l'impossibilité d'ouvrir les volets de l'appartement à cause d'un amoncellement de neige, et que, si le fait dommageable n'était pas systématique l'hiver, il était récurrent, la cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 17 mars 2016, n° 15/01017 N° Lexbase : A8715Q7W) avait pu retenir que le déneigement de la toiture participait de son entretien et en a exactement déduit que la circonstance que la neige accumulée sur la toiture causait un préjudice à l'un des copropriétaires engageait, en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4807AHI), la responsabilité du syndicat et que celui-ci devait être condamné à indemniser les copropriétaires de leur préjudice de jouissance (cf. l’Ouvrage «Droit de la copropriété» N° Lexbase : E6219ETI).

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