[Brèves] Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !

►Est justifiée la décision du ministre de l’Intérieur de rejeter la demande de naturalisation d’une ressortissante djiboutienne qui ne justifie pas de liens particuliers avec la France hormis son activité professionnelle, depuis vingt ans, dans les forces françaises à Djibouti. Telle est la décision rendue par la cour administrative d’appel de Nantes dans une décision du 9 juillet 2018 (CAA Nantes, 9 juillet 2018, n° 17NT03930 N° Lexbase : A1381XYS).

En l’espèce, une ressortissante djiboutienne employée par les forces françaises à Djibouti, relevait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur avait rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision. 

La cour administrative de Nantes considère qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'Intérieur a rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par la requérante en constatant non seulement son "absence de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle" mais également en relevant qu'elle est "ressortissante du pays dans lequel [elle] exerce ses fonctions", qu'il est constant que la ressortissante, résidait à Djibouti où elle vit avec son époux, également de nationalité djiboutienne, et leurs enfants mineurs et que ses frères et sœurs y résident également. Dans ces circonstances, alors même que la requérante satisfait à la condition de résidence exigée par l'article 21-26 du Code civil (N° Lexbase : L2410ABU), que son mari travaille également pour le compte des autorités françaises, qu'elle travaille depuis vingt ans pour les forces françaises à Djibouti et est remarquablement bien notée par ses supérieurs hiérarchiques, maîtrise la langue française, côtoie des français et voyage régulièrement en France, le ministre, eu égard à son large pouvoir d'appréciation, a pu sans entacher sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation, rejeter au motif qu'elle ne justifie pas de liens particuliers avec la France hormis son activité professionnelle.

Pour la cour, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait insuffisamment examiné la situation personnelle de la requérante.

Les conclusions sont donc rejetées (cf. l’Ouvrage «Droit des étrangers» N° Lexbase : E5955EY9).

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