[Brèves] Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la Liberté de choisir son avenir professionnel

Le 27 avril 2018 Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rénover notre modèle social.

Les axes principaux de la réforme sont les suivants :

- l’apprentissage (l’apprentissage sera mieux rémunéré pour les 16-20 ans et les jeunes d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 euros pour le permis de conduire ; tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir ; tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année ; l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui ; tout contrat en alternance sera financé) ;

- la formation professionnelle (le Compte Personnel de Formation (CPF) sera crédité de 500 euros par an pour tous les salariés ; le Compte Personnel de Formation (CPF) sera crédité de 800 euros par an pour les salariés non qualifiés ; les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation ; les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation ; les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation à un seul organisme : la cotisation formation professionnelle) ;

- la réforme de l’assurance-chômage (faire bénéficier les indépendants et les démissionnaires lorsqu’ils ont un projet et sous conditions ; renforcer l’accompagnement et le contrôle des demandeurs d’emploi pour que le système soit plus juste) ;

- l’égalité professionnelle femmes-hommes (il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats sur les écarts de salaires injustifiés) ;

- l’emploi des personnes en situation de handicap (l’obligation fixée par la loi de 6 % de personnes en situation de handicap dans les entreprises n’est pas atteinte, une concertation est en cours avec les partenaires sociaux pour enrichir le texte de loi) ;

- la lutte contre la fraude au détachement (le projet de loi présente des sanctions plus dissuasives dans la lutte contre la fraude au détachement).

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