[Brèves] Exonération de responsabilité du centre hospitalier en cas de cause étrangère de l'infection contractée lors de l'hospitalisation

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Ainsi, n'est pas nosocomiale l'infection causée par la régurgitation du liquide gastrique, qui avait pénétré dans les bronches de la patiente en raison d'un trouble de la déglutition consécutif à l'accident vasculaire cérébral dont elle avait été victime, cette infection étant la conséquence, non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l'environnement hospitalier, mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 mars 2018 (CE Section, 23 mars 2018, n° 402237, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8527XHB).

Dans cette affaire, Mme C. a été admise au service des urgences de l'hôpital d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil où a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral. Par la suite, elle a été transférée au service de réanimation en raison d'une détresse respiratoire liée à une inhalation broncho-pulmonaire. Elle a, ensuite, fait l'objet de plusieurs hospitalisations et est décédée le 6 mai 2005. Mme D., sa fille, a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier et contre l'ONIAM. Après une condamnation du centre hospitalier à verser une indemnité à Mme D., la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce dernier. Mme D. a alors formé un pourvoi en cassation. En vain.

Enonçant la solution précitée, le Conseil d'Etat approuve la solution de la cour administrative d'appel (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E5260E7X).

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