[Brèves] Rappel de la notion d'entraide familiale

L'entraide familiale, qui crée une présomption simple de non salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, qui consiste à démontrer que l'activité déployée excède les limites de l'entraide familiale, l'excès pouvant résulter de la participation à l'activité d'une entreprise qui ne peut fonctionner sans cette aide et qu'elle est accomplie dans un cadre faisant apparaître les conditions de la subordination juridique. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Rouen dans un arrêt rendu le 21 février 2018 (CA Rouen, 21 février 2018, n° 16/02068 N° Lexbase : A0744XEB).

Dans cette affaire, le 3 octobre 2013, l'URSSAF a procédé au contrôle de M. X, commerçant sur le marché de Forges-les-Eaux, l'inspecteur constatant la présence du frère de M. X sur le stand. M. X s'est alors vu notifier un redressement pour un montant de 4 016 euros au titre de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Ce dernier a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale en contestation de son redressement après le rejet implicite de son recours devant la commission de recours amiable. Le tribunal annulant le redressement de l'URSSAF, l'organisme a interjeté appel du jugement.

En vain. Enonçant la solution précitée, la cour d'appel de Rouen confirme le jugement. Il résulte des faits que la circonstance que M. Y, frère de M. X ait travaillé sur le stand de son frère, seul ou avec lui, à deux reprises avant et pendant le contrôle, qu'ainsi qu'une fois après celui-ci, ne suffit pas à caractériser une participation à l'activité de son frère qui ne pourrait fonctionner sans cette aide, dans des conditions établissant l'existence d'un lien de subordination, alors par ailleurs qu'il est établi que M. X travaille habituellement seul (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5475E7W).

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