[Brèves] Quid du statut, en France, de "non equity partner" ou d'"income partner" ?

Est assimilé au statut d'avocat collaborateur le statut anglo-saxon de "non equity partner" ou d'"income partner" ; ce dernier ne pouvant être assimilé à celui d'associé en industrie. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 21 février 2018 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 21 février 2018, n° 16/06542, Infirmation N° Lexbase : A1015XEC). Dans cette affaire, trois avocats contestaient la qualification de leur participation à un limited liability partnership (LLP), opérée par le Bâtonnier, dans le cadre d'une contestation issue de la rupture de leur collaboration. Les avocats obtiennent la requalification de leur statut en collaboration libérale après avoir relevé qu'ils sont rémunérés au moyen de rétrocessions d'honoraires mensuelles fixes, par le cabinet parisien qui est la représentation directe du LLP US avec qui ils sont liés par un contrat de collaboration libérale et qu'ils sont reconnus par l'Ordre comme étant des collaborateurs et non pas des associés. Ils ajoutaient qu'ils ne percevaient aucune contrepartie financière du LLP UK, qu'ils ne participaient pas aux décisions, ni à l'approbation effective des comptes et qu'ils ne contribuaient pas non plus au capital. Ils précisaient qu'ils étaient présentés comme étant des "partners" aux tiers, pour des raisons commerciales étrangères à la réalité juridique (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9264ETB).

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