[Brèves] Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale

Plusieurs députés ont déposé le 21 décembre 2017 une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.

Pour rappel, le 1er décembre 2014, Michel Sapin, alors ministre des Finances et des Comptes Publics réunissait pour la deuxième fois les membres du comité "Place de Paris 2020" et avait rendu publique une charte posant le principe de non-rétroactivité en matière fiscale. Ainsi, les changements de fiscalité ne devaient plus affecter ni les exercices déjà clos, ni même les exercices en cours.

Aujourd'hui les députés souhaitent aller plus loin et proposent d'instituer une "règle d'or fiscale" et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.

La proposition de loi est découpée comme suit :
- l'article 1 comprend deux principes fondamentaux, à savoir, l'institution de la "règle d'or fiscale" qui se traduit par l'impossibilité pour le Parlement de modifier plus d'une fois par législature un même impôt, sauf dans le cas où il s'agit d'en diminuer le taux ou l'assiette et la constitutionnalisation du principe de non-rétroactivité fiscale ;
- l'article 2 élève le principe de stabilité fiscale au niveau constitutionnel ;
- l'article 3 inscrit également le principe de stabilité et donc de visibilité fiscale dans les lois de programmation pluriannuelle pour une plus grande cohérence.

A noter que l'initiative n'est pas nouvelle. En 2013, les députés avaient eu à examiner deux propositions de lois constitutionnelle et organique visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, mais celles-ci avaient été rejetées en première lecture à l'Assemblée nationale lors de la séance du 6 juin 2013.

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