[Brèves] Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette a été publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017 (ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette N° Lexbase : L9403LGD). Elle est prise en application des 3°, 4° et 5° de l'article 117 de la loi "Sapin 2" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 N° Lexbase : L6482LBP).

Son article 1er réorganise la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du Code monétaire et financier, afin de moderniser les règles applicables aux organismes de titrisation relevant désormais de la catégorie des "organismes de financement". L'article 2 comprend les mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créance. Cet article met en conformité l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L8982LDZ) avec le Règlement n° 2015/760 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2015, relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (N° Lexbase : L6422I8D). Il ouvre la faculté d'acquérir des créances non échues auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement aux entités de droit étranger ayant un objet similaire aux entités régulées de droit français autorisées par l'article L. 511-6. Il élargit le bénéfice du régime de cession de créances professionnelles de l'article L. 313-23 (N° Lexbase : L2499IXT) à certains fonds d'investissement alternatifs de droit français. L'article 3 comprend les mesures relatives à la modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs. Il renforce l'efficacité des groupements forestiers d'investissement, et ouvre la possibilité de création de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié dédiés uniquement à des salariés couverts par un droit étranger. Il ouvre la possibilité d'élargir la liste des outils de gestion du risque de liquidité pour les fonds ouverts, et clarifie la possibilité pour les fonds professionnels spécialisés d'avoir recours à des avances en compte courant d'associé. L'article 4 comprend des mesures d'extension et d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer. L'article 5 comporte des mesures de coordination et d'entrée en vigueur différée. Les dispositions relatives aux dépositaires d'organismes de titrisation entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Il permet aux organismes de titrisation et aux fonds professionnels spécialisés constitués à la date de publication de l'ordonnance de se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.

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