[Brèves] Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers

L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2017 (Cass. com., 27 septembre 2017, 16-16.670, F-P+B+I N° Lexbase : A1402WT4 ; v. déjà Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.869, FS-P+B N° Lexbase : A1599RC9 sur lequel lire les obs. de Ch. Lebel N° Lexbase : N2564BWU).

En l'espèce, une société a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 2013. Le mandataire judiciaire a assigné en extension de procédure pour confusion de patrimoines la bailleresse des locaux d'exploitation, laquelle a opposé l'irrecevabilité de la demande, en se prévalant du jugement du 16 avril 2014 arrêtant le plan de cession. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 24 juin suivant.

L'arrêt d'appel déclare l'action recevable, retenant qu'aux termes des articles L. 631-22 (N° Lexbase : L3101I4M) et R. 631-42 (N° Lexbase : L1025HZY) du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (loi n° 2005-845 N° Lexbase : L5150HGT), le plan de cession n'est qu'une opération de réalisation des actifs qui ne détermine pas le sort de la personne morale qui exploitait l'entreprise et dont les actifs ont été cédés.

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles L. 621-2 (N° Lexbase : L7280IZN) et L. 631-22 du Code de commerce (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E3132EUK et N° Lexbase : E8680ETN).

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