[Brèves] De l'action tendant au constat de la qualité d'occupant sans droit ni titre

En vertu de l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4400AHG), l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail, lorsque le locataire cesse de payer son loyer, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Il ressort d'un arrêt rendu le 23 mars 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que cette notification n'est pas requise dans le cadre d'une action introduite par les bailleurs tendant au constat de la qualité d'occupant sans droit, ni titre (Cass. civ. 3, 23 mars 2011, n° 09-68.942, FS-P+B N° Lexbase : A7647HI3). En l'espèce, l'Etat de la République démocratique du Congo avait pris à bail une maison d'habitation, propriété des époux J., pour assurer le logement de M. L., son ambassadeur en France. Il avait été mis fin, le 17 mars 2007, aux fonctions de M. L. qui s'était maintenu dans les lieux loués, au-delà du 1er septembre 2007, date à laquelle le loyer avait cessé d'être réglé par le preneur qui avait résilié le bail. Par acte du 20 mars 2008, les bailleurs avaient assigné M. L. en constatation de sa qualité d'occupant sans droit ni titre, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Pour retenir que la notification prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas requise en l'espèce, la cour d'appel avait relevé que c'était le locataire qui avait signifié à la bailleresse que le bail était résilié et que l'action introduite par les bailleurs ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à celui de la qualité d'occupant sans droit ni titre de M. L. (CA Versailles, 2 juin 2009, n° 08/09935 N° Lexbase : A6100GNA). Le raisonnement est approuvé par la Haute juridiction.

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