[Brèves] Modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté

Un décret, publié au Journal officiel du 4 août 2017 (décret n° 2017-1225 du 2 août 2017, modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 N° Lexbase : L3859LGZ), modifie les dispositions du Code de commerce régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Il précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, notamment le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives. Il identifie, par ailleurs, les actions éligibles et désigne le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires comme organe compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue, sous le contrôle du ministère de la justice. Il précise les modalités de surveillance et d'inspection des professionnels amenés à intervenir à titre occasionnel dans les procédures du livre VI du Code de commerce. Il définit, en outre, les conditions ainsi que les délais dans lesquels un conciliateur désigné dans le cadre d'un règlement amiable agricole peut être récusé à la demande de l'agriculteur. Il précise enfin la procédure à suivre par les professionnels inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires souhaitant demander l'inscription de la mention de la spécialité civile au titre de la compétence acquise en cette matière au cours de leur expérience professionnelle.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de celles relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires qui entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

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