[Brèves] Publication par l'AMF de la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire ("clause de grand-père")

Le 21 mars 2011, l'Autorité de marchés financiers a publié la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire ("clause de grand-père"). En effet, à compter 1er février 2011, le seuil déclencheur de l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique a été abaissé du tiers à 30 % du capital ou des droits de vote, par application de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (loi n° 2010-1249 N° Lexbase : L2090INQ ; lire N° Lexbase : N5750BQZ). Le nouvel article 234-11 du règlement général de l'AMF traite du cas particulier des actionnaires qui, seuls ou de concert, étaient détenteurs au 1er février 2011 d'une participation directe ou indirecte comprise entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote. Selon l'antériorité de leur niveau de participation, ces personnes sont :
- soit concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'obligation de déposer un projet d'offre publique ("clause de grand-père"), en application des 1er et 2ème alinéas de l'article 234-11 ;
- soit tenues de ramener leur participation en deçà de 30 % du capital et des droits de vote avant le 1er février 2012, ou, à défaut, de déposer un projet d'offre publique obligatoire sur les titres de l'émetteur concerné, en application du 3ème alinéa de l'article 234-11.
Les personnes concernées doivent donc faire connaître sans délai à l'AMF le niveau exact de leur participation en capital et en droits de vote au 1er janvier 2010 et au 1er février 2011, conformément au dernier alinéa de l'article 234-11. La liste des personnes qui, à ce jour, ont procédé auprès de l'AMF à une déclaration de participation relevant de ces dispositions est ainsi consultable sur le site internet de l'AMF. Cette liste est susceptible d'être complétée et mise à jour.

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