[Brèves] Publication d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet"

A été publié au Journal officiel du 28 juillet 2017, le décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017, portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP) (N° Lexbase : L3187LG7). Ledit décret est pris en application des articles 39 et suivants du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5358LCG) et 26 I et II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS).

Il prévoit la mise en oeuvre, au sein des Parquets des tribunaux de grande instance, d'un traitement composé de deux modules :
- VIGIE (veille informatisée de gestion des infractions et des évènements), dont la finalité est la retranscription des échanges entre les magistrats du Parquet et les services d'enquête ;
- BIE (bureau informatisé des enquêtes), dont la finalité est le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du Parquet.

Le décret est entré en vigueur le 29 juillet 2017.

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