[Brèves] Annulation d'une autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique à la suite de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE

L'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de validation ou d'homologation du PSE entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017 (CE, 4° et 5° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 391849, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2036WNQ).

Dans cette affaire, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité d'une société. Le Direccte a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l'entreprise. L'inspecteur du travail a autorité le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié protégé.

Le tribunal administratif a, respectivement, annulé la décision d'homologation du PSE et annulé par voie de conséquence l'autorisation de licencier le salarié protégé. La cour d'administrative d'appel (CAA Marseille, 23 juin 2015, n° 14MA01879 N° Lexbase : A2022NQX) a annulé ce jugement. Le salarié se pourvoit en cassation.

En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Le tribunal administratif a jugé à bon droit que l'annulation de la décision d'homologation du PSE de la société entraînait, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision autorisant le licenciement du salarié. En jugeant le contraire, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9340ESQ).

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