[Brèves] Mentions partiellement erronées portées sur un AMR : aucune incidence pour l'administration

Les mentions partiellement erronées portées par l'administration fiscale sur l'avis de mise en recouvrement dans la décomposition de la somme globale mise en recouvrement, alors qu'elle n'était pas tenue de mentionné ce détail, ne saurait avoir eu pour effet d'affecter la régularité de cet avis au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du LPF (N° Lexbase : L4473KEE), dès lors que les sommes mentionnées dans l'avis étaient indicatives et que le montant global mis en recouvrement, seul déterminant, était inchangé par rapport au montant des impositions notifiées dans la proposition de rectification à laquelle l'avis fait expressément référence et qui avait été confirmé par la réponse aux observations du contribuable. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 27 juin 2017 (CAA Lyon, 27 juin 2017, n° 15LY02400 N° Lexbase : A7554WLD).
En l'espèce, le requérant fait valoir, sans être contesté, que les conséquences financières du contrôle portées à sa connaissance dans la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable ne correspondent pas au détail des sommes mises définitivement en recouvrement selon l'avis que l'administration fiscale lui a adressé. Cette dernière explique que l'erreur affectant les montants mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement litigieux du 1er juillet 2010 résulte d'une confusion entre le montant total des intérêts de retard et celui des majorations de 10 %, une somme de 29 629 euros correspondant aux intérêts de retard ayant été reportée par erreur sur la ligne des majorations.
Pour la cour, qui a donné raison à l'administration, l'avis de mise en recouvrement litigieux mentionne un montant de 141 016 euros en droits en matière de TVA, de 152 238 euros de majorations et 5 623 euros d'intérêts de retard alors que les conséquences financières du contrôle notifiées dans la proposition de rectification du 15 décembre 2009 et la réponse aux observations du contribuable du 15 mars 2010 étaient de 141 016 euros en droits, 35 252 euros pour les intérêts de retard et 122 609 euros pour les majorations.
Toutefois, selon le principe dégagé, l'administration fiscale n'est tenue que par les montants globaux de droits et de pénalités (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X5191ALT).

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