[Brèves] Garde à vue : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux

Le projet de loi portant réforme de la garde à vue, adopté le 25 janvier 2011 en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit en son article 1er que tout gardé à vue pourra se faire assister d'un avocat pendant les auditions, tandis que le gouvernement n'envisage pas d'augmentation substantielle de l'enveloppe budgétaire allouée à l intervention de l'avocat en garde à vue au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer l'effectivité des droits de la défense. Aussi, l'assemblée générale du Conseil national a adopté, sur proposition de sa Commission accès au droit, le 8 mars 2011, une résolution tendant à rappeler l'engagement financier de l'Etat non seulement dans la mise en oeuvre matérielle des nouvelles dispositions sur la garde à vue, mais également sur le principe d'une véritable rémunération de l'avocat en matière d'aide juridictionnelle promise dans le protocole signé en décembre 2000. Au regard des besoins identifiés à l'échelle régionale, il ressort que le regroupement des lieux de garde à vue apparaît comme une mesure nécessairement concomitante de la réforme pénale. Le Conseil national réaffirme la nécessité du maintien de la rétribution globale par l'Etat à la mission, et accepte une forfaitisation de l'indemnisation du temps d'intervention de l'avocat sur une base de trois heures au cours des premières 24 heures, calculée sur un coût horaire HT de 122 euros (hors majoration de nuit et déplacement). Il souhaite en outre accompagner les barreaux dans l'organisation du nouveau système à venir en leur proposant un protocole-type spécifique à la matière, qui tiendrait compte des spécificités locales (source : communiqué de presse du Conseil national des barreaux).

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