[Brèves] Compétence du juge judiciaire en matière de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action exercée par Mme X à l'encontre de Pôle emploi qui ne pouvait porter, en l'absence de toute convention de gestion entre le centre hospitalier de Mayotte et Pôle emploi, que sur les droits qu'elle estimait détenir, en raison de son départ de Mayotte et de son installation à La Réunion, à l'égard de Pôle emploi. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mai 2017 (CE, 1° et 6° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397502, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1106WCX ; voir aussi CE, 1° et 6° ch.-r., 4 mars 2015, n° 386397 N° Lexbase : A9189NCC).
Dans cette affaire, Mme X est employée en qualité d'infirmière par un centre hospitalier de Mayotte en vertu de deux contrats à durée déterminée dont le second prend fin. Elle part s'installer à la Réunion où elle sollicite le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Le directeur de l'agence Pôle emploi refuse de verser à Mme X l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Le tribunal administratif annule cette décision et enjoint à Pôle emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pôle emploi forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de La Réunion et estime que la demande présentée par Mme X devant ce tribunal administratif doit être rejetée car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. La Haute juridiction rappelle que selon l'article L. 5312-12 du Code du travail (N° Lexbase : L5996IAC), les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par Pôle emploi " sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution". Avant la création de Pôle emploi, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître des actions relatives aux prestations servies par les Assédic, hormis le cas où ce service était assuré aux termes d'une convention de gestion conclue avec un employeur public qui n'avait pas adhéré au régime d'assurance chômage et assurait lui-même la charge de ces prestations, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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