[Brèves] Crédit d'impôt pour la transition énergétique : mise au clair s'agissant des éléments à prendre en compte concourant à la production d'énergie

Les équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ne doivent pas être entendus comme incluant l'ensemble des éléments concourant directement à la production d'énergie, à l'exception des frais de main-d'oeuvre et des frais financiers. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 mars 2017 (CE 8° et 3° ch.-r., 27 mars 2017, n° 401587, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1121UTP). En l'espèce, l'administration fiscale a remis partiellement en cause le crédit d'impôt dont les requérants avaient bénéficié, pour l'année 2008, au titre des dépenses relatives à l'acquisition d'un poêle à bois, en excluant de la base de calcul de ce crédit les éléments d'installation autres que le poêle lui-même, en particulier le conduit de raccordement, le conduit de fumée et différentes fournitures facturés par l'entreprise ayant installé le poêle dans la résidence principale des contribuables. La Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, a clairement rappelé que le crédit d'impôt institué par l'article 200 quater du CGI (N° Lexbase : L2934LCN) est limité au coût des seuls équipements de production d'énergie, à l'exclusion de leurs accessoires. Dès lors, doivent être exclues de la base de calcul du crédit d'impôt sollicité les dépenses de conduit de raccordement, de tubage du conduit de fumées, de buse et de chapeau aspirateur, dès lors qu'elles se rapportent à des éléments distincts du poêle à bois dont les requérants ont fait l'acquisition. Les Hauts magistrats annulent donc l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes qui avait a commis une erreur de droit (CAA Nantes, 19 mai 2016, n° 14NT02994, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1812RQ8) (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X9020ALN).

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